1. Violation (articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux constatant l'infraction ainsi que l'ordre de paiement doivent être envoyés non seulement au contrevenant mais aussi, le cas échéant, à son administrateur de biens)
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit pénal - Police de la circulation routière - Personne protégée - Copie des procès-verbaux constatant l'infraction - Ordre de paiement - Absence de signification et de notification à l'administrateur de biens