Judgment 58/2026

Date of judgment

13/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

Case numbers

8492

Operative part

Annulation

Keywords

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Traitement de données à caractère personnel - Proposition de décret - Avis préalable de l'Autorité de protection des données