Judgment 56/2026

Date of judgment

23/04/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.056

Case numbers

8468, 8507

Operative part

- La question préjudicielle dans l'affaire n° 8468 n'appelle pas de réponse - Non-violation

Keywords

Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Tarification de l'eau - Assainissement des eaux usées domestiques - Système d'épuration individuelle - Coût-vérité à l'assainissement (CVA) - Exemption - Suppression