Violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne permet pas que la déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge à un enfant né à l'étranger soit effectuée lorsque son auteur belge, lui-même né à l'étranger, est décédé dans les cinq ans de la naissance dudit enfant sans avoir fait cette déclaration)
Keywords
Droit public - Nationalité - Attribution en raison de la nationalité belge du père ou de la mère - Conditions - Enfant né à l'étranger - Auteur belge né à l'étranger - Déclaration attributive de nationalité à l'enfant - Délai de cinq ans à dater de la naissance de l'enfant - Auteur belge décédé dans les cinq ans de la naissance de l'enfant