Judgment 48/2026
- Date of judgment
- 16/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.048
- Case numbers
- 8471, 8472
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Membres du personnel de l'ordre judiciaire - Progression dans la carrière pécuniaire - Personnel de niveau B - Régime de « la nouvelle ancienne carrière » - Régime de « la nouvelle carrière »