Judgment 44/2026

Date of judgment

09/04/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.044

Case numbers

8509

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Production et consommation durables - Interdiction d'exportation de produits vers des pays non-membres de l'Union européenne - Délégation au Roi - Norme de produits - Règles répartitrices de compétences