Violation (article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables)
Keywords
Communauté française - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes relevant de la Communauté française - Gestionnaire d'une personne morale - Plafond de rémunération - Application au contrat de travail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret - Absence de régime transitoire