- Violation (article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans l'interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
Keywords
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Droit de plainte du détenu - Décisions prises à l'égard du détenu par le directeur - Litiges relatifs aux modalités d'exécution - Commission des plaintes de la prison - Compétence