- Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
Keywords
Droit des étrangers - Regroupement familial - Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation - Conditions - Moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers - Moyens de subsistance personnels du regroupant belge