Annulation (les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004, tel qu'il a été inséré par l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024)
Keywords
Protection de la jeunesse - Communauté française - Aide aux enfants victimes de violence - Analyse des procédures et du fonctionnement des équipes SOS Enfants - Organe d'avis indépendant institué au sein de l'ONE - Plaintes individuelles - Droit du plaignant de consulter les pièces du dossier