Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984)
Keywords
Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux souterraines contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Quantité d'eaux souterraines prélevée - Formules de calcul forfaitaires