- Annulation (article 555/1ter, § 1er, alinéa 4, et § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 60 de la loi du 15 mai 2024, en ce qu'il habilite directement le ministre de la Justice à déterminer « la partie des frais d'acte, ainsi que les actions pour lesquelles une intervention peut être sollicitée par les huissiers de justice auprès du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice » ainsi que le montant de la contribution des huissiers de justice au Fonds précité pour chaque acte signifié)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2026
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Droit judiciaire - Huissiers de justice - Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice - Montant de la contribution - Réduction des frais de l'acte - Habilitation au pouvoir exécutif - Mutualisation