- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)
Keywords
Droit pénal - Nouveau Code pénal - Traitement sous privation de liberté - Récidive - Atteinte méchante à l'autorité de l'État - Apologie du terrorisme - Lèse-majesté - Infractions en matière de secrets d'État