Judgment 98/2025

Date of judgment

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.098

Case numbers

8459

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation