Judgment 96/2025

Date of judgment

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.096

Case numbers

8076

Operative part

Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo

Keywords

Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut - Cession des droits voisins par voie réglementaire