Judgment 86/2025

Date of judgment

12/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.086

Case numbers

8212

Operative part

Annulation

Keywords

Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense de versement du précompte professionnel - Secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère - Travailleurs occasionnels - Aide d'État