1. Annulation
2. Maintien des effets du décret annulé jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt
Keywords
Droit public - Administrations provinciales et locales - Agents statutaires - Régime de licenciement - Alignement sur le régime applicable aux agents contractuels - Règles répartitrices de compétences - Possibilités de licenciement - Principe de la mutabilité