Judgment 84/2025

Date of judgment

28/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.084

Case numbers

8425

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Décision d'expropriation - Recours en annulation - Contrôle de légalité - Conseil pour les contestations des autorisations - Juge de paix