Violation (article 343, § 1er, a), de l'ancien Code civil, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les circonstances mentionnées en B.2.1)
Keywords
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions restrictives - Adoption d'un enfant mineur par deux anciens partenaires n'introduisant pas une demande commune d'adoption