Judgment 76/2025

Date of judgment

15/05/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.076

Case numbers

8230

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Réclamation - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle - Présomption d'envoi