- Annulation (article 8, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et § 3, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 20 avril 2012 « portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins », tel qu'il a été respectivement remplacé et abrogé par l'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire »)
- Annulation (article 2 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2024 « modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique »)
Keywords
Aide aux personnes - Communauté flamande - Accueil d'enfants en âge préscolaire - Subvention sur la base du revenu - Accès - Règles de priorité - Situation d'emploi et de formation des familles