Judgment 7/2025

Date of judgment

16/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.007

Case numbers

8216

Operative part

Non-violation

Keywords

Droits de succession - Région wallonne - Exemptions et réductions - Part nette dans l'habitation qui servait de résidence principale au défunt - Conjoint ou cohabitant légal - Héritiers en ligne directe - Conditions