Judgment 62/2025

Date of judgment

24/04/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.062

Case numbers

8225

Operative part

Non-violation

Keywords

Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de lotir - Prescriptions de lotissement - Voirie et espaces verts publics - Lotissement de plus de quinze ans - Calcul du délai de quinze ans