1. Violation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)
2. Les première, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Petites incapacités permanentes de travail - Rentes - Calcul - Rémunérations de référence - Indexation