- Annulation (article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d'une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais pas d'une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne)
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionnés en B.34 et B.43)
Keywords
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région (WIES) - Conditions de cession - Intervention financière fournie par la commune WIES