Judgment 47/2025

Date of judgment

20/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.047

Case numbers

8184, 8185

Operative part

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Mesures de sûreté - Déchéance du droit de conduire - Incapacité physique ou psychique - Appréciation par le juge