Annulation (article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » en ce qu'il limite le bénéfice du tantième préférentiel de 1/50e aux agents des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés aux brigades motorisées des douanes au 1er janvier 1993)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Intégration après le 1er janvier 1993