Non-violation (article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au contribuable qui perçoit des rémunérations provenant d'activités différentes de combiner le système des frais professionnels réels avec le système des frais professionnels forfaitaires)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus professionnels - Frais professionnels - Rémunérations provenant d'activités différentes - Déduction - Système des frais professionnels réels - Système des frais professionnels forfaitaires