Judgment 41/2025

Date of judgment

13/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.041

Case numbers

8166

Operative part

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Taux - Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Notion de ménage