Non-violation (article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par l'article 62 de la loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations »)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Précompte mobilier - Calcul - Dividendes distribués - Tarif réduit - Conditions