Judgment 30/2025

Date of judgment

20/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.030

Case numbers

8243

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire