- Violation (articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Ascendants de la victime décédée - Indemnisation forfaitaire - Immunité civile de l'employeur