Annulation (articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 3°, et les mots « le Collège de maintien » dans l'article 79, § 1er, de même que l'article 96, dernier alinéa, du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023)
Keywords
Droit administratif - Juridiction administrative - Collège de maintien flamand - Décret-cadre - Extension de compétence - Sanctions administratives - Décisions de réparation - Règles répartitrices de compétences