Judgment 19/2025

Date of judgment

06/02/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.019

Case numbers

8160

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel