1. En ce qu'elle porte sur l'article 792 du Code judiciaire, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 203 du Code d'instruction criminelle, mais uniquement dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n'a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire)
3. Violation (l'absence d'une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l'information relative aux voies de recours précitée )
4. Maintien des effets de l'article 203 du Code d'instruction criminelle jusqu'à l'adoption par le législateur d'un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Keywords
Procédure pénale - Jugements correctionnels - Jugement rendu contradictoirement - Absence de mention des voies de recours et des délais