- Violation (articles 2, 5°, b), et 5 du décret du 29 mars 2019, en ce qu'ils font entrer les services d'ambulance dans le champ d'application du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 lorsque ces services transportent, sur indication médicale, un patient en position assise en prévoyant un accompagnement par des personnes qualifiées)
- Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles font entrer les services d'ambulance dans le champ d'application du décret précité du 29 mars 2019 lorsque ces services transportent un patient en position assise sans qu'il y ait un besoin médical d'accompagnement par des personnes qualifiées)
Keywords
Transport - Région flamande - Transport particulier rémunéré - Champ d'application - Services d'ambulance - Transport non urgent de patients assis