1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)
2. Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Notariat - Notaires situés dans des zones économiquement faibles ou rurales - Réduction d'honoraires - Actes d'achat relatifs à une habitation familiale unique - Prix modeste - Régime de remboursement - Système de solidarité - Valeur de l'indemnité de cession des études notariales - Absence d'indexation des honoraires proportionnels - Contribution annuelle des notaires au fonds notarial