- Violation (article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 et article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils instaurent un motif d'exception absolu en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs visés aux articles 10 et 14, § 6, du décret du 15 juin 2012, précité)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit administratif - Région flamande - Accès aux documents administratifs - Demande de publicité - Documents administratifs relatifs à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense