- Annulation (article 4 de la loi du 18 février 2024)
- Maintien des effets de l'article 4, annulé, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice des inconstitutionnalités mentionnées en B.30.2, en B.36.2 et en B.45.2; il appartient au législateur de remédier à ces inconstitutionnalités, au plus tard le 31 décembre 2026
Keywords
Jeux de hasard - Cumul de licences d'exploitation de classes distinctes - Limite d'âge - Octroi d'avantages aux clients - Publicité pour les jeux de hasard