- Annulation (article 158, § 3/1, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », tel qu'il a été inséré par l'article 107 de la loi du 15 mai 2024)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)
Keywords
Droit pénal - Administration pénitentiaire - Statut juridique des détenus - Sécurité - Placement sous régime de sécurité particulier individuel (RSPI) - Garanties procédurales