Judgment 16/2025

Date of judgment

30/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.016

Case numbers

8211

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours