- Violation (article 11 de la loi du 15 juin 1935, dans l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en français ou en néerlandais si sa rédaction a lieu dans une région linguistique autre que celle de langue allemande)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu)
Keywords
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue des procès-verbaux - Infractions commises en région de langue allemande - Lieu de rédaction du procès-verbal