- Violation (article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de mentionner, dans la publication au Moniteur belge d'un jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement fixant la date de cessation de paiement, les modalités de recours contre ce jugement, y compris la juridiction compétente, les délais de recours et les formalités applicables)
- Les effets des publications qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article XX.107, § 1er, du Code de droit économique sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition garantissant que la publication au Moniteur belge d'un jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement fixant la date de cessation de paiement indique les modalités de recours contre ce jugement, y compris la juridiction compétente, les délais de recours et les formalités applicables, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Keywords
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Jugement déclaratif de faillite ou jugement fixant la date de cessation de paiement - Publication au Moniteur belge - Mentions obligatoires - Modalités de recours