1. Annulation (article 725bis/1, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », en ce qu'il ne garantit pas que les représentants de l'ordre judiciaire au sein du comité de gestion commun, visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014 « relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire » puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central qui affecteraient l'indépendance ou la confiance dans la conservation des données qui y sont enregistrées)
2. Rejet des recours pour le surplus
Keywords
Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Registre central des dossiers de la procédure - Comité de gestion du Registre central - Accès au Registre central