- Annulation (article 35 de la loi du 15 janvier 2024, dans la mesure précisée en B.19.1 et B.19.2, en ce qu'il rétablit l'article 119ter, § 12, de la Nouvelle loi communal)
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Droit administratif - Communes - Police administrative - Criminalité déstabilisante - Mesures préventives - Enquête d'intégrité communale - Mesure de refus, de suspension ou d'abrogation du permis d'implantation ou d'exploitation ou de fermeture d'un établissement