Judgment 136/2025

Date of judgment

23/10/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.136

Case numbers

8322

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Intervention du Fonds commun de garantie belge - Action subrogatoire du Fonds contre le propriétaire du véhicule - Conducteur d'un véhicule non assuré par son propriétaire - Récupération de l'indemnisation