Judgment 122/2025

Date of judgment

18/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.122

Case numbers

8357

Operative part

Annulation

Keywords

Environnement - Région flamande - Permis d'environnement - Evaluation des incidences sur l'environnement - Screening du RIE de projet - Autorités compétentes pour des demandes de permis d'environnement - Conflit d'intérêts