Annulation (article 30, alinéa 4, de la loi du 18 mai 2024, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour les anciens membres des services de police visés à l'article 30, alinéa 1er, 6°, une exception à l'interdiction de donner des cours dans un organisme de formation agréé)
Keywords
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Organisme de formation - Chargé de cours - Exclusion - Ancien membre d'un service de police