- Violation (article 39, alinéa 2, 1°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il prive les enfants dont le parent allocataire décède après le 31 décembre 2019 de la possibilité de maintien du montant plus favorable des allocations familiales calculé sur la base de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales)
- Non-violation (article 39, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance du 25 avril 2019, en ce qu'il ne permet pas aux enfants orphelins dont un des parents est décédé après le 31 décembre 2019 de bénéficier de l'allocation visée à l'article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales lorsqu'ils relèvent du régime transitoire de cette ordonnance)
Keywords
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Régime transitoire - Décès du parent allocataire après le 31 décembre 2019 - Changement d'allocataire