- Violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale peut procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger, même lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)
- Non-violation (articles 333/2 et 358, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle l'administration fiscale ne peut pas procéder systématiquement à l'investigation et à l'imposition des revenus des cinq années qui précèdent celle où ont été obtenues les informations de l'étranger et où elle ne peut ni investiguer ni taxer lorsqu'elle a précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d'informations de l'étranger antérieures)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Informations de l'étranger - Non-déclaration de revenus imposables - Délai spécial d'imposition et d'investigation